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Légal

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Politique de remboursement

Les montants versés pour l’achat d’actions de sociétés sont considérés comme un investissement dans les sociétés faisant l’objet de l’offre et, par conséquent, ils ne sont pas remboursables pendant ou après la réussite de l’opération.

La seule exception concerne le cas où l’opération de levée de fonds par la société émettrice des actions échoue, c’est-à-dire si le taux de souscription n’atteint pas 60% du montant requis.

Dans ce cas, les montants versés (valeur des actions) seront remboursés aux investisseurs dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l’annonce de l’échec de l’opération, selon le même mode de paiement et sur le même compte bancaire à partir duquel le virement a été effectué.